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Le contrat de location

Vous souhaitez proposer votre logement à la location et en tirer un revenu complémentaire ? Excellente idée.


Avant d’accueillir un locataire, la loi exige la signature d’un bail ou contrat de location. Ce document réunit les informations obligatoires et permet de développer une relation sereine avec cet occupant.


Qu’est-ce qu’un contrat de location ?

Le contrat de location est communément appelé bail de location. Ce document indique les conditions de jouissance du bien immobilier. En tant que propriétaire, vous devez rédiger ce document et demander au locataire de le signer. L’accord des deux parties est en effet indispensable une fois que vous avez sélectionné le locataire idéal avec Pandaloc.

Le bail locatif peut être rédigé et signé sous seing privé. Le recours à un notaire est également possible pour s’assurer que ce contrat de location soit conforme à la règlementation en vigueur.


Les différents types de contrats de location

Avant de rédiger votre contrat de location, vous devez savoir que les règles varient selon le type de logement proposé. Son contenu doit aussi être adapté au locataire que vous souhaitez accueillir après les démarches via Pandaloc.


Contrat de location : le bail nu

Lorsque vous proposez un logement non meublé, vous devez rédiger un contrat de location nu. Il renvoie à un logement proposé sans aucun équipement.

La durée de ce bail de location est de trois ans renouvelables pour un particulier ou six ans pour une société civile immobilière (SCI). Ce contrat de location est renouvelé par tacite reconduction. Si le locataire ne demande pas congé en respectant un préavis de trois mois, il est automatiquement prolongé pour une durée supplémentaire de trois ans.


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