Conditions générales de vente de services
Les présentes conditions générales de vente (désignées ci-après CGV) s’appliquent à toutes les offres de services de la société MANERTY (désignées ci-après le « Vendeur »), qui exerce notamment l’activité suivante :
Le Vendeur a mis au point une solution logicielle (ci-après désignée la « Solution ») comportant différentes applications et se positionne comme un fournisseur de Software as a Service, c’est-à-dire d’applications louées en ligne et accessibles à partir de la plateforme du Vendeur, cette Solution et ses applications étant dédiées à la gestion de biens immobiliers en location, elles s’adressent à des clients professionnels propriétaires de biens immobiliers, ou bailleurs, ou gestionnaires de biens immobiliers ou autres professionnels devant accéder aux informations de gestion locative. Cette Solution et ses applications sont décrites de manière très précise dans une Fiche Technique qui contient également les conditions d’utilisation et d’accès, et qui figure sur le site internet du Vendeur. Cette solution digitale (ou logiciel ou SaaS) unique permet au propriétaire de gérer l’intégralité de ses investissements locatifs. Il s’agit d’un écosystème complet réunissant tous les acteurs de la gestion locative au sein d’une même plateforme (propriétaires, locataires, artisans, experts-comptables).
L’acception des offres du Vendeur par l’Acheteur entraîne l’adhésion de ce dernier aux présentes CGV sauf convention expresse contraire signée entre les parties. Les présentes CGV figurent sur le site internet du Vendeur, et sont portées à la connaissance de l’Acheteur simultanément à l’offre du Vendeur, cette offre étant ensuite complétée par les conditions spécifiques affichées sur le site internet et sélectionnées par l’Acheteur lors de la passation de sa commande, et formalisées dans le récapitulatif préalable à la validation définitive de la commande, que l’Acheteur reçoit ensuite par courriel de confirmation de commande. L’Acheteur préalablement à sa commande, déclare en conséquence avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre desdites conditions.
Si l’une des clauses des CGV est nulle ou annulée, les autres clauses n’en seront pour autant pas invalidées. Le fait que le Vendeur ne fasse pas application et / ou ne se prévale pas, à un moment donné, d’une quelconque des dispositions des CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites CGV.
Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées à tout moment par Vendeur, sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande. Les présentes CGV remises à l’Acheteur et le bon de commande ou l’offre accepté par ce dernier, représentent l’exemplaire du contrat d’abonnement de l’Acheteur. Il est également précisé qu’il est communiqué à l’Acheteur les Conditions Générale d’Utilisation (CGU) de la Solution qui ont également valeur contractuelle et font partie intégrante du contrat d’abonnement, les CGU comme les présentes CGV sont sur le site internet du Vendeur.
Dénomination : MANERTY
Forme : SAS, société par actions simplifiée
Siège social : 2 rue Gustave Eiffel, 10430 Rosières-près-Troyes
Immatriculation : 953 418 316
Numéro d’identification à la TVA : FR 52953418316
Site internet : www.manerty.com
Adresse électronique : hello@manerty.com
2. Commande
Caractéristiques de la Solution et des applications
L’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, des caractéristiques essentielles de la Solution qu’il désire commander, dans la Fiche Technique figurant sur le site internet du Vendeur, soit en contactant le Vendeur par courriel à l’adresse ci-dessus ou par téléphone au numéro ci-dessus. Le Vendeur propose à l’Acheteur la Solution et les applications correspondant aux besoins de ce dernier dont il aura pris connaissance, et tels que ce dernier lui aura exposés. Le contenu des documents du Vendeur est purement informatif et peut subir des modifications mineures.
L’Acheteur ayant pris connaissance de la Solution et de ses applications, il a ensuite, sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins, tels qu’il les a préalablement communiqués au Vendeur avant toute commande, librement porté son choix sur la Solution et les applications faisant alors l’objet de sa commande.
Pour les commandes passées sur le site internet, le Vendeur informe l’Acheteur, sur les différentes étapes à suivre pour conclure et confirmer sa commande, et sur les moyens techniques lui permettant, avant la confirmation de commande, d’identifier ses erreurs dans la saisie des données et de les corriger. L’Acheteur a la possibilité, avant de confirmer sa commande, de vérifier le détail, le prix total et de corriger d’éventuelles erreurs dans sa commande.
Les systèmes d’enregistrements automatiques de la commande sont considérés comme valant preuve de la nature et du contenu de la commande. Le Vendeur confirme l’acceptation de sa commande à l’Acheteur à l’adresse e-mail que celui-ci aura communiquée. La commande sera définitivement conclue à compter de la validation par le Vendeur du paiement de la commande c’est-à-dire, soit de la totalité du paiement, soit de la première échéance mensuelle pour les abonnements mensuels, ou de la première échéance annuelle pour les abonnements annuels. Pour une courte durée, le paiement se fera en ligne par carte bancaire ou tout moyen sécurisé de paiement (STRIPE) mis à la disposition de l’Acheteur sur le site internet, pour les abonnements de plus longue durée ou reconductibles, un formulaire SEPA sera fourni à l’Acheteur pour la mise en place d’un prélèvement périodique automatique. Le Vendeur se réserve en tout état de cause le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Acheteur avec lequel existerait un différend relatif au paiement.
De même, la validation du bon de commande, sur le site internet ou envoyé par courriel par l’Acheteur vaut engagement contractuel de ce dernier. Le bon de commande et les présentes CGV remis à l’Acheteur dans la confirmation de commande, représentent l’exemplaire du contrat d’abonnement de l’Acheteur.
Une fois confirmée par l’Acheteur, toute adjonction ou modification éventuelle de la commande ne lie le Vendeur que s’il l’a accepté par écrit. En outre, le Vendeur se réserve le droit de facturer à l’Acheteur les frais qu’il aurait d’ores et déjà engagés pour la préparation de cette commande avant la notification de sa modification par l’Acheteur.
3. Fourniture des prestations
Les offres présentées par le Vendeur comportant la Solution et ses applications sont disponibles en l’état de leur mise à jour au jour de la commande.
En cas d’indisponibilité d’une application ou d’un service, le Vendeur en informera l’Acheteur au plus tôt. Il proposera alors
à ce dernier une nouvelle date de mise à disposition. Ce retard n’ouvrira pas droit à l’annulation de la commande, ni à la résiliation de l’abonnement en cours, ni à une réduction de tarif. A défaut de pouvoir mettre à disposition le service concerné, le Vendeur proposera à l’Acheteur une réduction de tarif en conséquence.
A compter de la fourniture des services, l’Acheteur devra formuler par écrit toutes réserves ou réclamations éventuelles, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Vendeur et ce, dans un délai maximum de HUIT (8) jours à compter de la mise en services de la Solution et ses applications, à défaut les services fournis par le Vendeur sont réputés conformes et la garantie de conformité prend fin.
En cas de réclamation et de réserves et de défaut de conformité dûment prouvé par l’Acheteur, et imputables au Vendeur ou au contenu de ses services, le Vendeur rectifiera le service (dans la mesure du possible) concerné dans les plus brefs délais et à ses frais, conformément aux caractéristiques initiales de la commande, à défaut de pouvoir remédier à la situation, la commande sera annulée, sans que ne puisse engager la responsabilité du Vendeur à quelque titre que ce soit.
4. Durée des abonnements et reconduction
La commande se matérialise par un contrat d’abonnement se reconduisant tacitement, que ce soit pour les abonnements mensuels ou annuels. Pour les abonnements mensuels, l’Acheteur devra notifier par lettre recommandée avec avis de réception adressée au Vendeur ou par courrier électronique à l’adresse figurant à l’article 1 des présentes, son souhait de dénoncer l’abonnement HUIT (8) jours avant la fin de l’échéance en cours, à défaut l’abonnement sera reconduit tacitement pour UN (1) mois supplémentaire. Pour les abonnements annuels, l’Acheteur devra notifier par lettre recommandée avec avis de réception adressée au Vendeur ou par courrier électronique à l’adresse figurant à l’article 1 des présentes, son souhait de dénoncer l’abonnement TROIS (3) mois avant la fin de l’échéance en cours, à défaut l’abonnement sera reconduit tacitement pour UN (1) an supplémentaire.
5. Prix et modalités de paiement
Les modalités de paiement des abonnements sont mentionnées au moment de la passation de commande sur le site internet dans la rubrique « Tarifs et abonnements ». L’Acheteur pourra également prendre un seul abonnement mensuel à l’essai. Les abonnements sont mensuels ou annuels et les tarifs de ceux-ci varient selon les applications et fonctionnalités sélectionnées par l’Acheteur, de même selon le nombre d’utilisateurs. Pour une courte durée, le paiement se fera en ligne par carte bancaire ou tout moyen sécurisé de paiement (STRIPE) mis à la disposition de l’Acheteur sur le site internet, pour les abonnements de plus longue durée ou reconductibles, un formulaire SEPA sera fourni à l’Acheteur pour la mise en place d’un prélèvement périodique automatique. Le Vendeur se réserve en tout état de cause le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Acheteur avec lequel existerait un différend relatif au paiement.
Toutes les prestations de service du Vendeur sont payantes.
En cas d’impayé de tout ou partie d’un abonnement ou d’opposition à un prélèvement non justifié, le Vendeur peut après notification écrite adressée à l’Acheteur concerné, suspendre l’abonnement en cours. Sur les sommes faisant l’objet d’un retard de paiement ou d’un impayé, le Vendeur pourra appliquer des pénalités de retard d’un montant de 3 fois le taux d’intérêt légal et il pourra également être appliquée une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.
6. Garanties
En cas de non-conformité, l’Acheteur doit respecter les formalités et délais de l’article 3 ci-dessus, pour adresser toute réserve ou réclamation et pour actionner la garantie de conformité des services du Vendeur.
En cas de vice caché, à savoir tout défaut ou vice de conception ou de paramétrage, le service est garanti par le Vendeur à condition que l’Acheteur signale ce vice ou défaut au Vendeur dans les 48 heures à compter de sa découverte par courrier recommandé avec avis de réception. Pour toute intervention au titre de la garantie, la seule obligation incombant au Vendeur sera la rectification du service. Pour toute intervention non couverte par la garantie légale des vices cachés, un devis préalable est communiqué à l’Acheteur pour approbation avec les modalités de facturation et de règlement. La garantie légale des vices cachés exclut les défauts et anomalies provoqués par l’Acheteur lui-même ou ses utilisateurs, ou par l’intervention d’un tiers dans le système informatique de l’Acheteur, ou par tout élément ou action imputable à l’Acheteur ou à son environnement informatique interne ou externe.
7. Responsabilité
La responsabilité du Vendeur est strictement limitée aux obligations définies aux présentes CGV, notamment à l’article ci-dessus. Conformément aux textes en vigueur, le Vendeur n’est pas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat qui serait imputable soit à l’Acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers en contrat soit à un cas de force majeur tel que défini par la loi et la jurisprudence.
Dans tous les cas, en cas de dommages survenant du fait de l’exécution de la commande ou de l’inexécution de celle-ci en tout ou partie par le Vendeur, la responsabilité de ce dernier ne pourra en aucun cas être engagée au titre des dommages indirects. En cas de dommages directs éventuels, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant des dommages avérés. Dans le cas où cette limitation serait déclarée insuffisante par une Autorité judiciaire, notamment en raison de la qualité du demandeur ou des circonstances de l’espèce, la responsabilité du Vendeur sera, dans tous les cas, limitée aux plafonds d’indemnisation de sa police d’assurance pour les mêmes catégories de dommages, et l’indemnisation, tous dommages confondus, sera limitée aux plafonds d’assurance prévus pour les catégories de dommages concernés. Dans tous les cas, tous les dommages directs non couverts par la police d’assurance du Vendeur sont exclus.
Les présentes dispositions excluent également les dommages directs consécutifs à un évènement de force majeure ou à un fait imputable à l’Acheteur, pour lesquels le Vendeur n’aura aucune responsabilité.
8. Droit de propriété intellectuelle
Le Vendeur est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant la Solution et ses applications mises à disposition de l’Acheteur, qui en reconnaît dès lors la pleine et entière propriété au Vendeur. Toute opération de vente ou d’abonnement de services effectuée dans le cadre des présentes CGV n’entraine en aucun cas la cession de tout ou partie des droits de propriété évoqués ci-dessus. Le Vendeur concède uniquement aux Acheteurs un droit d’usage personnel, non cessible et non exclusif d’utilisation des services, Solution et applications. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation de tout ou partie des services ci-dessus, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du Vendeur. Dans le cas contraire, de tels agissements seront considérés comme constitutifs d’une contrefaçon et poursuivis conformément aux dispositions du Code de Propriété Intellectuelle.
9. Protection des données personnelles
Les informations nominatives et personnelles relatives à l’Acheteur sont indispensables pour le traitement des commandes, l’établissement des factures et la mise en place des abonnements. Le défaut de renseignement peut faire obstacle à la validation de la commande et à la mise en place de l’abonnement. En application de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, et de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 et du Règlement UE 2016/679, il est rappelé que les données à caractère personnel qui sont demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement des prestations et/ou commandes qu’il demande de réaliser dans le cadre des engagements commerciaux qui ont été conclus avec le Vendeur, et que, conformément aux dispositions légales en la matière, la collecte de ces données par le Vendeur a cette unique finalité, le traitement des commandes et des prestations contractuelles. Le Vendeur ne pourra en aucun cas les utiliser à des fins promotionnelles ou de démarchages, ou les communiquer à des tiers.
A cet effet, l’Acheteur se verra remettre un Formulaire d’Information au moment de la passation de commande, l’informant de ses droits au titre des règlementations ci-dessus et lui permettant de s’assurer de la protection et de la sécurisation de ses données à caractère personnel, et d’avoir le nom d’un interlocuteur, responsable de traitement, au sein de l’entreprise du Vendeur. Ces données seront conservées par le Vendeur selon la durée légale propre à chacune d’elles, le Vendeur en assure la conservation dans des conditions de sécurité suffisantes, au terme de la durée de conservation, ces données seront soit restituées soit détruites au choix de l’Acheteur.
Toutes ces informations figurent dans la rubrique « Politique de Confidentialité » du site internet du Vendeur.
10. Résiliation – Annulation de la commande
Le non-respect de l’une quelconque de ses obligations par l’une ou l’autre des parties autorise la partie lésée à résilier automatiquement et sans autre formalité, en totalité ou en partie, le contrat d’abonnement, après une mise en demeure préalable adressée à la partie défaillante, soit par courriel, soit par courrier recommandé avec avis de réception et restée sans effet à l’issue d’un délai de DIX (10) jours à compter de sa première présentation. La partie lésée pourra également suspendre provisoirement ou interrompre définitivement ses obligations, et se réserve la possibilité de demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Ces dispositions sont également applicables en cas d’annulation totale ou partielle de la commande ou de résiliation anticipée de l’bonnement décidée unilatéralement par l’Acheteur sans faute de la part du Vendeur.
11. Droit applicable et réglement des différends
Quels que soient le lieu du siège social de l’Acheteur ou de réalisation des prestations de services, les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Les parties s’efforceront de régler à l’amiable tous les différends liés à l’interprétation, à l’exécution ou à la cessation du présent contrat ou de ses suites. A défaut d’un tel accord amiable, ces différends seront soumis au Tribunaux français compétents.
Conditions générales de vente de services aux particuliers
Les présentes Conditions Générales de Vente (désignées ci-après CGV) s’appliquent à toutes les offres de services de la société MANERTY (désignées ci-après le « Vendeur »), qui exerce notamment l’activité suivante :
Le Vendeur a mis au point une solution logicielle (ci-après désignée la « Solution ») comportant différentes applications et se positionne comme un fournisseur de Software as a Service, c’est-à-dire d’applications louées en ligne et accessibles à partir de la plateforme du Vendeur, cette Solution et ses applications étant dédiées à la gestion de biens immobiliers en location, elles s’adressent à des propriétaires de biens immobiliers ou bailleurs. Cette Solution et ses applications sont décrites de manière très précise dans une Fiche Technique qui contient également les conditions d’utilisation et d’accès, et qui figure sur le site internet du Vendeur. Cette solution digitale (ou logiciel ou SaaS) unique permet au propriétaire de gérer l’intégralité de ses investissements locatifs. Il s’agit d’un écosystème complet réunissant tous les acteurs de la gestion locative au sein d’une même plateforme (propriétaires, locataires, artisans, experts-comptables).
Les présentes CGV s’appliquent uniquement à une clientèle de particuliers (ci-après désignée « l’Acheteur »), au sens du droit de la consommation.
L’acception des offres du Vendeur par l’Acheteur entraîne l’adhésion de ce dernier aux présentes CGV sauf convention expresse contraire signée entre les parties. Les présentes CGV figurent sur le site internet du Vendeur, et sont portées à la connaissance de l’Acheteur simultanément à l’offre du Vendeur, cette offre étant ensuite complétée par les conditions spécifiques affichées sur le site internet et sélectionnées par l’Acheteur lors de la passation de sa commande, et formalisées dans le récapitulatif préalable à la validation définitive de la commande, que l’Acheteur reçoit ensuite par courriel de confirmation de commande. L’Acheteur préalablement à sa commande, déclare en conséquence avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre desdites conditions.
Si l’une des clauses des CGV est nulle ou annulée, les autres clauses n’en seront pour autant pas invalidées. Le fait que le Vendeur ne fasse pas application et / ou ne se prévale pas, à un moment donné, d’une quelconque des dispositions des CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement desdites CGV.
Les présentes Conditions Générales de Vente peuvent être modifiées à tout moment par Vendeur, sans préavis. Les conditions applicables seront celles en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande. Les présentes CGV remises à l’Acheteur et le bon de commande ou l’offre accepté par ce dernier, représentent l’exemplaire du contrat d’abonnement de l’Acheteur. Il est également précisé qu’il est communiqué à l’Acheteur les Conditions Générale d’Utilisation (CGU) de la Solution qui ont également valeur contractuelle et font partie intégrante du contrat d’abonnement, les CGU comme les présentes CGV sont sur le site internet du Vendeur.
Dénomination : MANERTY
Forme : SAS, société par actions simplifiée
Siège social : 2 rue Gustave Eiffel, 10430 Rosières-près-Troyes
Immatriculation : 953 418 316
Numéro d’identification à la TVA : FR 52953418316
Site internet : www.manerty.com
Adresse électronique : hello@manerty.com
2. Commande
Caractéristiques de la Solution et des applications
L’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, des caractéristiques essentielles de la Solution qu’il désire commander, dans la Fiche Technique figurant sur le site internet du Vendeur, soit en contactant le Vendeur par courriel à l’adresse ci-dessus ou par téléphone au numéro ci-dessus. Le Vendeur propose à l’Acheteur la Solution et les applications correspondant aux besoins de ce dernier dont il aura pris connaissance, et tels que ce dernier lui aura exposés. Le contenu des documents du Vendeur est purement informatif et peut subir des modifications mineures.
L’Acheteur ayant pris connaissance de la Solution et de ses applications, il a ensuite, sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins, tels qu’il les a préalablement communiqués au Vendeur avant toute commande, librement porté son choix sur la Solution et les applications faisant alors l’objet de sa commande.
Pour les commandes passées sur le site internet, le Vendeur informe l’Acheteur, sur les différentes étapes à suivre pour conclure et confirmer sa commande, et sur les moyens techniques lui permettant, avant la confirmation de commande, d’identifier ses erreurs dans la saisie des données et de les corriger. L’Acheteur a la possibilité, avant de confirmer sa commande, de vérifier le détail, le prix total et de corriger d’éventuelles erreurs dans sa commande.
Le consentement se matérialise par un « double clic »:
Les systèmes d’enregistrements automatiques de la commande sont considérés comme valant preuve de la nature et du contenu de la commande. Le Vendeur confirme l’acceptation de sa commande à l’Acheteur à l’adresse e-mail que celui-ci aura communiquée. La vente ou l’abonnement sera conclu à compter de la validation par le Vendeur du paiement de la commande c’est-à-dire, soit de la totalité du paiement, soit de la première échéance mensuelle pour les abonnements mensuels, ou de la première échéance annuelle pour les abonnements annuels. Pour une courte durée, le paiement se fera en ligne par carte bancaire ou tout moyen sécurisé de paiement (STRIPE) mis à la disposition de l’Acheteur sur le site internet, pour les abonnements de plus longue durée ou reconductibles, un formulaire SEPA sera fourni à l’Acheteur pour la mise en place d’un prélèvement périodique automatique. Le Vendeur se réserve en tout état de cause le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Acheteur avec lequel existerait un différend relatif au paiement.
De même, la validation du bon de commande, sur le site internet ou envoyé par courriel par l’Acheteur vaut engagement contractuel de ce dernier sous réserve de l’usage de son droit de rétractation tel que rappelé ci-après et sous réserve qu’il agisse bien en tant que particulier. Le bon de commande et les présentes CGV remis à l’Acheteur dans la confirmation de commande, représentent l’exemplaire du contrat d’abonnement de l’Acheteur.
Une fois confirmée par l’Acheteur, toute adjonction ou modification éventuelle de la commande ne lie le Vendeur que s’il l’a accepté par écrit. En outre, le Vendeur se réserve le droit de facturer à l’Acheteur les frais qu’il aurait d’ores et déjà engagés pour la préparation de cette commande avant la notification de sa modification par l’Acheteur.
3. Fourniture des prestations
Les offres présentées par le Vendeur comportant la Solution et ses applications sont disponibles en l’état de leur mise à jour au jour de la commande.
En cas d’indisponibilité d’une application ou d’un service, le Vendeur en informera l’Acheteur au plus tôt.
Conformément aux dispositions de l’article L.121-20-3 alinéa 2 du Code de la Consommation, le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes versées par l’Acheteur au titre du paiement d’un acompte éventuel, ce remboursement devant alors intervenir dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de paiement desdites sommes. Le remboursement se fera selon le mode de paiement utilisé par l’Acheteur sauf indication contraire de ce dernier.
En application de la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, le professionnel devra fournir le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, sauf si les parties en sont convenues autrement (C. consom. art. L 138-1, al. 1).
Si aucun délai ni date n’a été fixé par les parties : le professionnel devra alors s’exécuter sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (art. L 138-1, al. 2). Ces dispositions sont d’ordre public (art. L 138-6).
Lorsque le professionnel n’aura pas respecté la date ou le délai convenu ou, si une telle date n’a pas été fixée, lorsqu’il ne sera pas exécuté dans les trente jours de la conclusion du contrat, le consommateur devra, avant de résoudre le contrat, enjoindre au professionnel d’exécuter celui-ci dans un délai supplémentaire raisonnable (art. L 138-2, al. 1).
A défaut d’exécution à l’expiration de ce nouveau délai pour toute autre cause que la force majeure ou le fait de l’Acheteur, ce dernier pourra librement résoudre le contrat.
Le consommateur devra accomplir ces formalités successives par lettre recommandée avec avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable. Le contrat sera considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, sauf si le professionnel s’est exécuté entre-temps (C. consom. art. L 138-2, al. 2).
La résolution sera immédiate lorsque :
Lorsque le contrat aura été résolu en application de l’article L 138-2, le professionnel sera tenu de rembourser au consommateur la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat ( art. L 138-3).
Des majorations seront appliquées en cas de retard de remboursement : 10 % si le remboursement intervient dans les trente jours au-delà de ce terme, 20 % jusqu’à soixante jours et 50 % au-delà.
En cas de demande particulière de l’Acheteur concernant les conditions de fourniture des services, dûment acceptées par écrit par le Vendeur, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.
A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par l’Acheteur lors de la réception des services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.
A compter de la fourniture des services, l’Acheteur devra formuler par écrit toutes réserves ou réclamations éventuelles, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Vendeur.
Le Vendeur remboursera l’Acheteur ou rectifiera le service (dans la mesure du possible) dans les plus brefs délais et à ses frais, selon les modalités adéquates et agréées par l’Acheteur, dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l’Acheteur.
4. Rétractation
Les présentes dispositions s’appliquent pour les commandes passées par des Acheteurs agissant en qualité de particuliers, sur le site internet du Vendeur, ou renvoyées par correspondance, courriel ou courrier, de même en cas de sollicitation de l’Acheteur par le Vendeur, notamment par voie de prospectus, conformément à la législation en vigueur en matière de vente hors établissement.
Suivant les dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur ayant la qualité de consommateur dispose de quatorze (14) jours à compter de la date de la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services, pour informer le Vendeur, avant l’expiration du délai de rétractation, de son souhait de se rétracter du contrat. Pour ce faire, l’Acheteur a la possibilité, soit d’envoyer un courriel à l’adresse figurant à l’article 1, accompagné du Formulaire de rétractation joint aux présentes, soit le faire parvenir par courrier à l’adresse du Vendeur.
Dans le cas d’un premier paiement effectué par l’Acheteur, le remboursement de l’Acheteur aura lieu dans les 14 jours qui suivent la date de rétractation. Le Vendeur doit également rembourser tous les paiements reçus de la part de l’Acheteur, y compris les frais annexes. Le remboursement est effectué en utilisant le même mode de paiement que celui utilisé par l’Acheteur lors de la validation de sa commande (sauf accord exprès de l’Acheteur pour un autre moyen de paiement et pour autant que le remboursement n’occasionne pas de frais pour l’Acheteur).
Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le Vendeur accusera réception de la rétractation dans les meilleurs délais par tout moyen à sa convenance.
5. Durée des abonnements et reconduction
La commande se matérialise par un contrat d’abonnement se reconduisant tacitement, que ce soit pour les abonnements mensuels ou annuels. La loi du 17 mars 2014 relative à la consommation a renforcé les modalités d’information du consommateur et du non-professionnel sur leur faculté de ne pas reconduire un contrat de prestation de services conclu avec une clause de reconduction. L’article L 136-1 du code de la consommation doit être reproduit intégralement et est le suivant : Le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de résiliation.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. A défaut de remboursement dans les conditions prévues ci-dessus, les sommes dues sont productives d’intérêts au taux légal. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur.
6. Prix et modalités de paiement
Les modalités de paiement des abonnements sont mentionnées au moment de la passation de commande sur le site internet dans la rubrique « Tarifs et abonnements ». L’Acheteur pourra également prendre un seul abonnement mensuel à l’essai. Les abonnements sont mensuels ou annuels et les tarifs de ceux-ci varient selon les applications et fonctionnalités sélectionnées par l’Acheteur, de même selon le nombre d’utilisateurs. Pour une courte durée, le paiement se fera en ligne par carte bancaire ou tout moyen sécurisé de paiement (STRIPE) mis à la disposition de l’Acheteur sur le site internet, pour les abonnements de plus longue durée ou reconductibles, un formulaire SEPA sera fourni à l’Acheteur pour la mise en place d’un prélèvement périodique automatique. Le Vendeur se réserve en tout état de cause le droit de refuser ou d’annuler toute commande d’un Acheteur avec lequel existerait un différend relatif au paiement.
Toutes les prestations de service du Vendeur sont payantes.
En cas d’impayé de tout ou partie d’un abonnement ou d’opposition à un prélèvement non justifié, le Vendeur peut après notification écrite adressée à l’Acheteur concerné, suspendre l’abonnement en cours et lui envoyer une injonction de paiement à une date butoir. Si l’impayé persiste, le Vendeur peut après notification écrite adressée à l’Acheteur résilier l’abonnement pour faute sans que ceci ne puisse engager sa responsabilité à quelque titre que ce soit.
7. Garanties
S’agissant de l’existence, des conditions de mise en œuvre et du contenu des garanties de l’Acheteur, l’arrêté du 18 décembre 2014, précise pour les particuliers ou consommateurs, que :
Selon l’Art. L. 217-3 (Ord. 2021-1247 en vigueur le 1er janv. 2022), « le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de DEUX ANS à compter de celle-ci.
Dans le cas d’un contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques :
Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l’article L. 217-19.
Le Vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage, ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le Vendeur.
Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité. »
Selon l’Art. L. 217-4, « le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
Selon l’Art. L. 217-5, en plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
Selon l’Art. L. 217-8 (Ord. 2021-1247 art. 9, en vigueur le 1er janv. 2022) En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts.
Selon l’Art. L. 217-9, le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.
Selon l’Art. L. 217-10, la mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Selon l’Art. L. 217-11, la mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. Selon l’Art. L. 217-12, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1 et 2.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Selon l’Art. L. 217-13, tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur.
Selon l’Art. L. 217-14, le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix.
Selon l’art. l. 217-15, dans les cas prévus à l’article l. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix du bien.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité.
Selon l’Art. L. 217-16, dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat.
En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article l. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents. Selon l’Art. L. 217-17, Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.
Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
Selon l’article 1641 du code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ». Selon l’Article 1644 du code civil : « le consommateur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu’elle sera arbitrée par experts. Selon l’Article 1648 alinéa 1 du code civil : » L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice « .
Afin de faire valoir ses droits au titre de la garantie légale de conformité ou contre les défauts cachés de la chose vendue, le consommateur devra sous peine de perdre ses droits, restituer au vendeur un bien en bon état de propreté et d’hygiène et ne présentant pas de tâches.
Sont exclus de toute garantie :
8. Responsabilité
La responsabilité du Vendeur est strictement limitée aux obligations définies aux présentes CGV, notamment à l’article ci-dessus. Conformément aux textes en vigueur, le Vendeur n’est pas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat qui serait imputable soit à l’Acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers en contrat soit à un cas de force majeur tel que défini par la loi et la jurisprudence.
Dans tous les cas, en cas de dommages survenant du fait de l’exécution de la commande ou de l’inexécution de celle-ci en tout ou partie par le Vendeur, la responsabilité de ce dernier ne pourra en aucun cas être engagée au titre des dommages indirects. En cas de dommages directs éventuels, la responsabilité du Vendeur est limitée au montant des dommages avérés. Dans le cas où cette limitation serait déclarée insuffisante par une Autorité judiciaire, notamment en raison de la qualité du demandeur ou des circonstances de l’espèce, la responsabilité du Vendeur sera, dans tous les cas, limitée aux plafonds d’indemnisation de sa police d’assurance pour les mêmes catégories de dommages, et l’indemnisation, tous dommages confondus, sera limitée aux plafonds d’assurance prévus pour les catégories de dommages concernés. Dans tous les cas, tous les dommages directs non couverts par la police d’assurance du Vendeur sont exclus.
Les présentes dispositions excluent également les dommages directs consécutifs à un évènement de force majeure ou à un fait imputable à l’Acheteur, pour lesquels le Vendeur n’aura aucune responsabilité.
9. Droit de propriété intellectuelle
Le Vendeur est titulaire de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle couvrant la Solution et ses applications mises à disposition de l’Acheteur, qui en reconnaît dès lors la pleine et entière propriété au Vendeur. Toute opération d’abonnement de services effectuée dans le cadre des présentes CGV n’entraine en aucun cas la cession de tout ou partie des droits de propriété évoqués ci-dessus. Le Vendeur concède uniquement aux Acheteurs un droit d’usage personnel, non cessible et non exclusif d’utilisation des services. Toute reproduction, représentation, modification, adaptation de tout ou partie des services ci-dessus, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du Vendeur. Dans le cas contraire, de tels agissements seront considérés comme constitutifs d’une contrefaçon et poursuivis conformément aux dispositions du Code de Propriété Intellectuelle.
10. Protection des données personnelles
Les informations nominatives et personnelles relatives à l’Acheteur sont indispensables pour le traitement des commandes, l’établissement des factures et la mise en place des abonnements. Le défaut de renseignement peut faire obstacle à la validation de la commande et à la mise en place de l’abonnement. En application de la loi Informatique et Libertés, et de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 et du Règlement UE 2016/679, il est rappelé que les données à caractère personnel qui sont demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement des prestations et/ou commandes qu’il demande de réaliser dans le cadre des engagements commerciaux qui ont été conclus avec le Vendeur, et que, conformément aux dispositions légales en la matière, la collecte de ces données par le Vendeur a cette unique finalité, le traitement des commandes et des prestations contractuelles. Le Vendeur ne pourra en aucun cas les utiliser à des fins promotionnelles ou de démarchages, ou les communiquer à des tiers.
A cet effet, l’Acheteur se verra remettre un Formulaire d’Information au moment de la passation de commande, l’informant de ses droits au titre des règlementations ci-dessus et lui permettant de s’assurer de la protection et de la sécurisation de ses données à caractère personnel, et d’avoir le nom d’un interlocuteur, responsable de traitement, au sein de l’entreprise du Vendeur. Ces données seront conservées par le Vendeur selon la durée légale propre à chacune d’elles, le Vendeur en assure la conservation dans des conditions de sécurité suffisantes, au terme de la durée de conservation, ces données seront soit restituées soit détruites au choix de l’Acheteur.
Toutes ces informations figurent dans la rubrique « Politique de Confidentialité » du site internet du Vendeur.
11. Résiliation – Annulation de la commande
Le non-respect de l’une quelconque de ses obligations par l’une ou l’autre des parties autorise la partie lésée à résilier automatiquement et sans autre formalité, en totalité ou en partie, le contrat d’abonnement, après une mise en demeure préalable adressée à la partie défaillante, soit par courriel, soit par courrier recommandé avec avis de réception et restée sans effet à l’issue d’un délai de DIX (10) jours à compter de sa première présentation. La partie lésée pourra également suspendre provisoirement ou interrompre définitivement ses obligations, et se réserve la possibilité de demander des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi. Ces dispositions sont également applicables en cas d’annulation totale ou partielle de la commande ou de résiliation anticipée de l’bonnement décidée unilatéralement par l’Acheteur sans faute de la part du Vendeur.
12. Réglement des différends
Lors de la conclusion d’un contrat écrit, l’Acheteur consommateur doit désormais être informé par le Vendeur qu’il peut recourir à la procédure de médiation de la consommation dans les conditions prévues au titre I er du livre VI, en cas de contestation (C. consom. art. L 211-3). Le choix du mode d’information est laissé au Vendeur, étant précisé que conformément à l’article R 152-1 du code de la consommation, ce recours est effectué gratuitement auprès du centre de médiation désigné par le VENDEUR, par voie électronique ou par voie postale : les coordonnées du centre de médiation sont les suivantes : ……………………
13. Annulation de la commande
Formulaire de rétractation (recto)
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
A l’attention de : M. Stéphane Marquier
Nom et adresse du vendeur : MANERTY – 2 rue Gustave Eiffel, 10430 Rosières-près-Troyes
Numéro de télécopieur ou adresse électronique : hello@manerty.com
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente de la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*) sur votre site :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Formularei de rétractation (verso)
Société MANERTY
2 rue Gustave Eiffel, 10430 Rosières-près-Troyes
Ou par courriel à : hello@manerty.com