Conditions générales d’utilisation
Les présentes conditions générales d’utilisation (désignées ci-après CGU) s’appliquent à toutes les offres de services fournies par la société MANERTY (désignées ci-après le « Fournisseur »), à des utilisateurs (désignées ci-après « Utilisateurs »), et concernent notamment l’activité suivante :
Le Fournisseur a mis au point une solution (ci-après désignée la « Solution ») comportant différentes applications et se positionne comme un fournisseur de Software as a Service, c’est-à-dire d’applications louées en ligne et accessibles à partir de sa plateforme. Cette Solution et ses applications étant dédiées à la gestion de biens immobiliers en location, elles s’adressent à titre principale à des clients professionnels propriétaires de biens immobiliers, ou bailleurs, ou gestionnaires de biens immobiliers ou autres professionnels devant accéder aux informations de gestion locative, mais elle peut également s’adresser à des particuliers. Cette Solution et ses applications sont décrites de manière très précise dans une Fiche Technique qui contient également les conditions d’utilisation et d’accès, et qui figure sur le site internet du Fournisseur. Cette solution digitale (ou logiciel ou SaaS) unique permet au propriétaire de gérer l’intégralité de ses investissements locatifs. Il s’agit d’un écosystème complet réunissant tous les acteurs de la gestion locative au sein d’une même plateforme (propriétaires, locataires, artisans, experts-comptables).
Les présentes CGU font partie intégrante du contrat d’abonnement conclu par l’Utilisateur et ont une valeur contractuelle, ce contrat comportant l’offre du Fournisseur acceptée par l’Utilisateur et les conditions générales de vente de services qui lui ont été communiquées et également acceptées par ce dernier.
Identité du Fournisseur
Dénomination : MANERTY
Forme : SAS, société par actions simplifiée
Siège social : 2 rue Gustave Eiffel, 10430 Rosières-près-Troyes
Immatriculation : 953 418 316
Numéro d’identification à la TVA : FR 52953418316
Site internet : www.manerty.com
Adresse électronique : hello@manerty.com
1-1. Périmètre de la licence
Le Fournisseur concède à l’Utilisateur un droit ou licence personnel, non cessible, et non exclusif d’utilisation de la Solution pour ses propres besoins. Pour l’exécution des présentes conditions générales, le Fournisseur accorde à l’Utilisateur le droit de télécharger et d’utiliser ladite Solution et sa documentation dans la limite du nombre d’utilisateurs prévus au contrat d’abonnement. L’Utilisateur se porte for du respect des présentes conditions générales par ses personnels. Le droit d’utilisation est conféré pour la durée du contrat d’abonnement à la Solution et il est strictement limité au nombre d’utilisateurs déclaré par l’Utilisateur dans le cadre de son contrat d’abonnement.
A cet effet, il est confié à l’Utilisateur un code d’accès lui permettant de télécharger la Solution, ce code est personnel, confidentiel et ne peut être cédé sous quelque forme que ce soit. Avant de pouvoir télécharger la Solution à l’aide de son code accès, l’Utilisateur devra accepter les présentes Conditions Générales d’Utilisation par un simple click.
Les caractéristiques de la Solution sont notamment définies une Fiche Technique figurant sur le site internet du Fournisseur.
Dans le cadre de la présente licence, le Fournisseur confère à l’Utilisateur un droit d’usage uniquement, à l’exclusion de tous droits de reproduction, de représentation, de droit d’adaptation, d’amélioration, de traduction, de droit de commercialisation, de location, de droit d’exploitation sous toutes ses formes et sur tout type de support autre que celui prévu au contrat d’abonnement.
L’Utilisateur ne pourra en aucun cas adapter et modifier le Solution comme il l’entend, ajouter ou supprimer des fonctionnalités, la fusionner avec d’autres technologies.
1-2. Licence non exclusive
La présente Licence est une licence non exclusive dans les domaines d’activité et le territoire désigné ci-dessous, de ce fait le Fournisseur peut consentir à des tiers, dans les domaines d’activité et le territoire concernés, des droits similaires à ceux concédés aux Utilisateurs, étant précisé que le Fournisseur aura la faculté de continuer à exploiter directement la Solution.
1-3. Territoire contractuel et domaines d’activité
La présente Licence est consentie et acceptée, pour le territoire d’intervention de l’Utilisateur, et pour son domaine d’activité, étant précisé que la Solution a été conçue en vertu et selon les principes de la législation française notamment en matière de gestion locative.
2. Durée
La présente Licence prend effet au moment de la date de prise d’effet du contrat d’abonnement de l’Utilisateur.
L’Utilisateur est informé que l’utilisation de la Solution est liée au maintien du contrat d’abonnement, en conséquence l’arrivée à échéance de l’abonnement ou la résiliation anticipée de celui-ci pour quelque cause que ce soit, met fin immédiatement à la présente licence.
La cessation de la présente Licence dans tous les cas ci-dessus ne pourra en aucun cas donner lieu au versement d’une indemnité de part et d’autre.
3. Remise de documents – Assistance technique
3-1. Remise de documents et adaptations
Le Fournisseur remettra à l’Utilisateur, parallèlement à la conclusion du contrat d’abonnement, tous les documents, notices techniques, et supports se rapportant à la Solution et à son utilisation.
De même, le Fournisseur remettra à l’Utilisateur toutes les instructions nécessaires pour télécharger la Solution et un lien sera créé permettant de télécharger la version de la Solution avec les options choisies par l’Utilisateur.
3-2. Assistance technique
Le Fournisseur assistera l’Utilisateur en cas de survenance d’anomalies, incidents, erreurs ou défaut de fonctionnement par rapport aux spécifications sauf si cet incident est non imputable à la Solution dans sa version remise par le Fournisseur, dans ce cas toute intervention sera facturée.
L’Utilisateur s’engage à communiquer au Fournisseur toute information relative à l’utilisation de la Solution et particulièrement à l’environnement informatique dans lequel il entend la télécharger et utiliser le Solution.
4. Utilisation de la solution
4-1. Conditions de remise et d’installation
Le Fournisseur remettra à l’Utilisateur la Solution composé des algorithmes et prestations prévus dans la configuration, et sa documentation. Il appartient au responsable du projet désigné par l’Utilisateur d’installer le Solution et de s’assurer du bon fonctionnement de celui-ci avant de procéder à son utilisation. Le Fournisseur ne pourra être tenu pour responsable des retards causés par l’indisponibilité du matériel désigné ou du personnel devant être fourni par l’Utilisateur.
L’installation sera réputée réalisée dès que l’Utilisateur peut accéder à la Solution et à ses fonctionnalités. Un lien sera ensuite installé sur le site de l’Utilisateur, ce qui lui permettra de la télécharger.
L’Utilisateur s’engage à utiliser la Solution, de manière effective, sérieuse, loyale et appropriée.
4-2. Soins et diligences
L’Utilisateur s’oblige à apporter à l’utilisation de la Solution tous la sécurité et les diligences nécessaires notamment dans le respect des règlementations et législations applicables, de sorte que le Fournisseur ne puisse en aucun cas en subir les conséquences.
5 – Droits de propriété
5-1. Nature des droits de propriété
La Solution et sa documentation, ainsi que toute copie, restent la propriété exclusive du Fournisseur, qui se réserve la qualité d’auteur conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. La Solution ne peut être cédée, apportée ou transférée sans l’accord préalable du Fournisseur. Le Fournisseur garantit l’Utilisateur de toute procédure en contrefaçon qui serait engagée contre lui, à condition toutefois qu’il en soit avisé par écrit et dans les meilleurs délais par l’Utilisateur et que la Solution n’a pas été modifiée par l’Utilisateur.
L’Utilisateur s’engage à n’utiliser la Solution que pour ses propres besoins. Il s’interdit de fournir la Solution sous quelque forme que ce soit ou de la mettre à disposition de quiconque à l’exception de ses propres employés. Il ne pourra en aucun cas dupliquer les algorithmes et prestations de la Solution, et ne pourra pas accéder aux codes source.
L’Utilisateur ne pourra pas modifier la Solution, ni l’adapter sauf autorisation expresse écrite préalable du Fournisseur.
L’Utilisateur ne pourra pas corriger les erreurs affectant la Solution, les Parties convenant expressément de réserver cette correction au Fournisseur.
La Solution constitue une technologie développée et détenue par le Fournisseur, qui demeure titulaire des droits de propriété.
Le contrat d’abonnement et le droit d’utilisation de la Solution selon les présentes conditions, n’entraine en aucun cas la cession de tout ou partie des droits de propriété évoqués ci-dessus.
5-2. Divulgation
Les Parties s’interdisent, à quelque titre que ce soit, pour leur propre compte ou le compte d’un tiers, de divulguer une information de quelque nature que ce soit concernant les caractéristiques et spécificités de la Solution.
Le Solution fait partie des secrets de fabrication et du savoir-faire du Fournisseur et devra être considéré par l’Utilisateur comme une information confidentielle, qu’elle puisse ou non être protégée par un droit de propriété intellectuelle, brevet, droit d’auteur, ou d’une autre façon.
A ce titre, l’Utilisateur s’interdit de communiquer la Solution dans ses versions sources ou exécutables ainsi que les programmes et autres éléments (documentation, etc.) constituant tout ou partie de la Solution. L’Utilisateur s’engage également à prendre toutes les mesures nécessaires pour que la Solution et sa documentation ne soient pas mises à la disposition de tiers et s’engage à ce que ses collaborateurs ou son personnel respecte ces obligations et les droits d’auteur du Fournisseur. L’Utilisateur s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter la divulgation ou la reproduction ou l’utilisation illicite par ses personnels et prestataires, notamment en faisant signer à ces derniers un engagement personnel de confidentialité. L’Utilisateur s’interdit d’utiliser les spécifications de la Solution pour créer ou permettre la création d’un programme ayant la même destination.
De convention expresse, le Fournisseur est autorisé à vérifier à tout moment le respect de ces obligations. Dans le cas où l’Utilisateur ne respecterait pas les obligations mentionnées au présent article, le Fournisseur se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts et de faire application des dispositions de l’article 12.
6. Matériel – Environnement
Le droit d’utilisation de la Solution est concédé pour le matériel désigné par le Fournisseur,
L’Utilisateur est responsable du bon fonctionnement du matériel et de la conformité de son environnement aux spécifications du Fournisseur. L’utilisation de la Solution sur tout autre matériel, même exploité par l’Utilisateur, est déconseillé.
Le droit d’utilisation peut être transféré exceptionnellement et provisoirement sur un matériel de secours d’un des sites de l’Utilisateur, si le site ou le matériel de l’Utilisateur est temporairement indisponible ou inutilisable. Le cas échéant, l’Utilisateur a l’obligation d’en avertir le Fournisseur par lettre recommandée avec accusé de réception. En dehors de ce cas, tout transfert de la Solution sur un site n’appartenant pas à l’Utilisateur doit faire l’objet de l’accord écrit préalable du Fournisseur, qui se réserve le droit de refuser le transfert. Dans le cas où le transfert est susceptible de nécessiter une intervention du Fournisseur, à la charge de l’Utilisateur, au titre de l’assistance ou de la maintenance, l’Utilisateur devra en aviser le Fournisseur par lettre recommandée avec accusé de réception avec un préavis de trois mois. L’Utilisateur s’engage à détruire, sans délai, la Solution et ses copies sur le matériel de secours, en cas d’indisponibilité temporaire, ou sur l’ancien matériel en cas de transfert définitif. A défaut, le Fournisseur se réserve le droit de facturer le droit de mise à disposition supplémentaire.
7. Développements futurs et perfectionnements
7-1. Développements futurs
Le Fournisseur tiendra informé l’Utilisateur, pendant la durée du contrat d’abonnement, des résultats de ses recherches et de toute évolution tendant à améliorer la Solution et ses applications.
7-2. Perfectionnement
Tout perfectionnement ou développement apporté à la Solution, pendant la durée du contrat d’abonnement, appartient automatiquement au Fournisseur, titulaire des droits de propriété. Le Fournisseur pourra, à sa libre appréciation proposer les nouveaux développements à l’Utilisateur, ainsi que les conditions d’utilisation de ceux-ci, notamment financières.
Toute demande particulière de l’Utilisateur pour une adaptation spécifique, ou pour un développement spécifique, sera analysée par le Fournisseur. Si ces adaptations sont réalisables, le Fournisseur communiquera à l’Utilisateur un devis préalable en vue de leur réalisation et d’un abonnement complémentaire.
8. Garanties
Le Fournisseur garantit à l’Utilisateur la jouissance paisible de la Solution, pendant toute la durée du contrat d’abonnement, ainsi que l’existence matérielle de celle-ci. Le Fournisseur garantit être le seul titulaire des droits de propriété couvrant la Solution, et garantit en conséquence, que le contrat d’abonnement et la présente licence ne contreviennent en aucun cas aux droits de tiers.
9. Responsabilité
Le Fournisseur est soumis à une obligation de moyen, à l’exclusion de tout autre. Il garantit la conformité de la Solution aux spécifications décrites dans sa documentation. L’Utilisateur assume toutes les responsabilités autres que celle de conformité de la Solution aux spécifications et notamment celles qui concernent :
L’Utilisateur est en outre responsable de la protection des données personnelles enregistrées et de la sécurité des bases de données, des résultats obtenus, de la conformité de l’utilisation de la Solution à la législation et notamment à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, et à la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 et au Règlement UE 2016/679, sur la protection des données personnelles.
Le Fournisseur est dégagé de toute responsabilité en cas de non-conformité de l’utilisation de la Solution à la réglementation en vigueur. Il appartient à l’Utilisateur de développer les procédures d’exploitation et de mettre en place les points de contrôle et mécanismes de sécurité appropriés à la sauvegarde et à la remise en état des données en cas d’anomalies dans le déroulement des programmes.
Pour toutes les autres dispositions relatives à la responsabilité éventuelle du Fournisseur, il est fait application de la clause RESPONSABILITE figurant dans les conditions générales de vente de services du Fournisseur faisant partie du contrat d’abonnement.
L’Utilisateur reconnaît expressément avoir reçu du Fournisseur toutes les informations nécessaires, lui permettant d’apprécier l’adéquation de la Solution à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en œuvre et son exploitation. Le Fournisseur ne sera en aucun cas tenu de réparer d’éventuels dommages directs ou indirects, même s’il a été informé de tels dommages, consécutif à l’utilisation de la Solution. L’Utilisateur sera seul responsable de l’utilisation du Solution.
10. Confidentialité
Chaque Partie s’engage à considérer comme confidentielles les informations qui lui auront été communiquées, dans le cadre de l’exécution du contrat d’abonnement, quelle que soit la nature de ces informations, technique, économique, commerciale (notamment les données et fichiers clients), juridique ou financière.
Les Parties s’interdisent de divulguer lesdites informations à quelque personne et sous quelque forme que ce soit sans un accord exprès, préalable et écrit de la partie concernée. Chaque partie se porte fort du respect de cette obligation de confidentialité par les membres de leur personnel ainsi que par tout préposé ou sous-traitant auquel elles pourraient avoir recours en exécution du contrat d’abonnement.
La présente obligation de confidentialité s’applique au-delà de la cessation du contrat d’abonnement, pour quelque cause que ce soit, sans limitation de durée, tant que les informations concernées ne sont pas tombées dans le domaine public.
11. Cession et sous-licence
La présente licence est strictement personnelle à l’Utilisateur et ne peut être cédée par ce dernier à quelque personne ou société que ce soit, en tout ou en partie directement ou indirectement et de quelque manière que ce soit, notamment par voie de fusion, apport, ou gérance libre, sauf accord écrit et préalable du Fournisseur.
L’Utilisateur ne pourra en aucun cas accorder des sous-licences à des tiers.
12. Résiliation anticipée
La présente licence pourra être résiliée de plein droit et par anticipation, aux torts de la Partie fautive, par l’une ou l’autre des Parties en cas de manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations lui incombant aux termes des présentes, si la Partie défaillante ne remédiait pas aux dits manquements 15 (quinze) jours après première présentation d’une notification qui lui aura été adressée à cet effet, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
13. Conséquences de la cessation des relations contractuelles
A l’expiration de la présente licence pour quelque cause que ce soit, et notamment en cas de résiliation anticipée en application des stipulations de l’article 12 ci-dessus, l’Utilisateur remettra au Fournisseur, tous les documents en sa possession et qui lui auront été communiqués dans le cadre de l’exécution du contrat d’abonnement ou procédera à leur destruction, et cessera immédiatement toute exploitation de la Solution.
14. Dispositions générales
Pour toutes autres dispositions non prévues dans le cadre de la présente licence, l’Utilisateur se réfèrent aux conditions générales de vente de services du contrat d’abonnement conclu avec le Fournisseur.
Les présentes conditions générales d’utilisation et de licence de la Solution font partie intégrante du contrat d’abonnement et ont valeur contractuelle, en cas de non-respect de ces conditions, et/ou de désaccord entre les Parties concernant les présentes dispositions, il sera fait référence à la clause de règlement des différends figurant dans les conditions générales de vente de services.